Dispositions générales du contrat

1.   Conclusion du contrat, conditions de paiement
Le contrat entre locataire et propriétaire est conclu lorsque le contrat signé par le locataire est arrivé chez le propriétaire. L’acompte et le paiement restant sont consignés dans le contrat. Si le contrat signé ou l’acompte n’arrive pas chez le propriétaire jusqu’au délai indiqué, ce dernier est autorisé, sans autre annonce et sans être tenu de payer une indemnisation, à louer l’objet à quelqu’un d’autre.

2.   Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires (telles qu’électricité, gaz, chauffage, etc.) sont compris dans le prix locatif, sauf s’ils sont mentionnés expressément dans le contrat. Les frais supplémentaires non compris dans le prix locatif seront facturés à la fin de la location et réglés avant le départ. Les redevances dues à l’Etat telles que les taxes de séjour ne sont en générales par comprises dans le prix locatif.

3.   Remise de l’objet à louer; réclamations
L’objet de la location est remis au locataire dans un état propre et conforme au contrat. Si des vices devaient être constatés lors de la remise ou si l’équipement devait être incomplet, le locataire est tenu d’en faire part immédiatement à la personne chargée de remettre les clés/au propriétaire. En cas contraire, l’objet à louer est considéré comme remis dans un état impeccable. Même si le locataire reprend l’objet à louer en retard ou pas du tout, le montant entier de la location est dû.

4.   Usage soigneux
Le locataire s’engage à utiliser l’objet à louer d’une façon soigneuse, à respecter le règlement intérieur et à respecter les autres occupants et voisins. Le propriétaire/la personne chargée de remettre les clés doit être informé(e) immédiatement en cas de dommages éventuels. L’objet de la location ne doit être occupé que par le nombre de personnes figurant dans le contrat au maximum. Une sous-location n’est pas autorisée. Le locataire est tenu de veiller que ses colocataires observent les dispositions de ce contrat. Si le locataire ou ses colocataires enfreignent de manière grave l’obligation d’usage soigneux ou si l’objet à louer héberge plus de personnes que spécifié dans le contrat, le propriétaire/la personne chargée de remettre les clés peut résilier le contrat immédiatement et sans être tenu d’indemniser.

5.   Restitution de l’objet à louer
L’objet à louer doit être restitué avec l’inventaire, dans un état correct et bien rangé. Le locataire est tenu d’indemniser pour les dommages et l’équipement manquant.

6.   Annulation
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment aux conditions suivantes:
jusqu’à 61 jours avant la date d’arrivée: Fr. 100.— frais administratifs                                                                                                                                       

de 60 à 31 jours avant la date d’arrivée: 60 % du prix locatif

de 30 à 11 jours avant la date d’arrivée: 80 % du prix locatif

de 10 à 0 jour(s) avant la date d’arrivée: 100 % du prix locatif

Une assurance annulation peut être contractée via FEWO Adelboden AG (4 % du prix locatif). Nous nous faisons un plaisir de vous envoyer le formulaire.
Locataire de remplacement: le locataire est autorisé à proposer un locataire de remplacement. Celui-ci doit être convenable pour le propriétaire et être solvable. Il reprend le contrat aux conditions existantes. Le locataire et le locataire de remplacement sont responsables solidairement du prix locatif. L’arrivée de la notification chez le propriétaire ou au bureau de location est déterminante pour le calcul des frais d’annulation (si la notification arrive un samedi, dimanche ou jour férié, le jour ouvrable suivant fait office de date d’arrivée). L’intégralité du prix locatif est due en cas de départ prématuré.

7.   Force majeure, etc.
Si des raisons de force majeure (catastrophes environnementales, forces de la nature, mesures des autorités, etc.), des événements imprévisibles ou inévitables empêchent la location ou la prolongation de celle-ci, le propriétaire a le droit (mais n’est pas obligé) de proposer au locataire un objet de remplacement équivalent sans qu’une indemnisation ne puisse être exigée. Si la prestation ou une part de la prestation ne peut pas être fournie, la somme payée ou la part correspondante sera remboursée sans qu’une indemnisation ultérieure puisse être exigée.

8.   Responsabilité
Le propriétaire est responsable d’une réservation en bonne et due forme et d’une exécution conforme au contrat. Pour tous les dommages autres que les dommages corporels, la responsabilité est limitée à deux fois le prix locatif, sauf s’il y a négligence grave ou faute volontaire. La responsabilité est exclue s’il y a faute du locataire ou des colocataires, faute imprévisible ou inévitable de la part de tiers, force majeure ou événements qui sont imprévisibles ou inévitables malgré toute prudence pour le propriétaire, la personne chargée de remettre les clés, l’agence de location ou d’autres personnes mandatées par le propriétaire.
Le locataire est responsable de tous les dommages causés par lui-même et ses colocataires; la faute est présumée.

9.   Droit applicable et tribunal compétent
Le droit suisse est applicable. Il est convenu que le seul tribunal compétent est celui de l’endroit de l’objet à louer.